Clause n° 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommés CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services, accompagnements, ou séances proposées par Siloé Nature.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://siloenature.fr et peuvent être modifiées, à tout moment, sans aucune formalité par Emma Rafinesque.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Siloé Nature et de son client dans le cadre de la vente de toutes les prestations de services, accompagnements, ou séances proposées par Siloé Nature.
Toute prestation accomplie par la société Siloé Nature implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, Emma Rafinesque n’étant pas soumise à la TVA.
La société Siloé Nature s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. En cas de changement de prix entre le jour et réservation ou commande et le jour de livraison du service, Emma Rafinesque s’engage à facturer le prix en vigueur le jour de la réservation ou commande.
Pour les services dont la livraison s’effectue au domicile, des frais de déplacements supplémentaires sont à prévoir selon la localisation géographique du lieu d’habitation du client.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Emma Rafinesque se réserve le droit d’appliquer des rabais et ristournes aux tarifs proposés en fonction de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations de services, d’accompagnements, ou toutes séances proposées par Siloé Nature au domicile des clients pourra s’effectuer :
•Soit par chèque
•Soit par espèces
•Soit par virement bancaire au RIB fourni par Emma Rafinesque
Le règlement des prestations de services, d’accompagnements, ou toutes séances proposées par Emma Rafinesque à distance, en visioconférence, par téléphone pourra s’effectuer :
•Par virement bancaire au RIB fourni par Emma Rafinesque
Les règlements sont comptants entre les particuliers et Emma Rafinesque. Le délai de paiement entre professionnels, associations, et Emma Rafinesque sont par défaut comptant. Emma Rafinesque se réserve le droit d’adapter le délai de paiement en fonction du devis signé avec l’entreprise ou l’association.
Clause n° 5 : Réservation
Toutes les prestations de services, d’accompagnements, ou toutes séances proposées par Siloé Nature au domicile des clients, à distance, par visioconférence, ou par téléphone doivent être réservées 48h à l’avance.
Pour ce faire, vous pouvez contacter directement Siloé Nature :
•Par téléphone au 06 18 22 32 04
•Par mail : contact@siloenature.fr
•Sur le site https://siloenature.fr via le formulaire de contact.
La demande devra faire l’objet d’une validation par Siloé Nature.
Clause n° 6 : Paiement en ligne
Toutes les prestations de services, d’accompagnements, ou toutes séances proposées par Siloé Nature au domicile des clients, à distance, par visioconférence, ou par téléphone et réservées en ligne via le formulaire de contact disponible sur https://siloenature.fr devra être réglé par virement dès que Emma Rafinesque aura validé la demande.
Clause n° 7 : Cas particulier des associations et professionnels
Toute association ou professionnel souhaitant une ou plusieurs prestations de services, d’accompagnements, ou toutes séances proposées par Siloé Nature directement au sein de l’entreprise, à distance, par visioconférence, ou par téléphone devra faire l’objet d’une demande de devis au préalable.
Clause n° 8 : Devis
Toute demande de devis doit être fait :
•Soit sur le site https://siloenature.fr
•Soit par mail : contact@siloenature.fr
Tous les devis ont durée de validité de 3 mois. Lors de l’acceptation du devis par le(s) professionnel(s) ou par une association, un acompte de 30% sera demandé, réglable par chèque ou espèces.
Clause n° 9 : Condition d’annulation
Toutes les prestations de services, d’accompagnements, ou toutes séances proposées par Siloé Nature au domicile des clients, à distance, par visioconférence, ou par téléphone et réservées en ligne via le formulaire de réservation disponible sur https://siloenature.fr pourra faire l’objet d’un remboursement jusqu’à 48h avant le début initial de l’achat en question. Si l’annulation interviens après ce délai, Emma Rafinesque se réserve le droit d’accorder, ou non, un geste commercial à l’acheteur, à hauteur de 90% maximum du tarif de la prestation, les 10% restant étant liés aux frais bancaires et de gestion administrative.
Clause n° 10 : Force majeur
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladie épidémique, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou autres événements indépendants de la volonté des deux parties.
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeur.
En cas de force majeure constatée par l’une des deux parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par mail, téléphone ou écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie aura 7 jours pour la constater.
Les délais prévus pour la livraison prévus initialement seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Clause n° 11 : Droit de rétractation
Le client à un droit de 14 jours de rétractation après signature d’un contrat stipulant la réservation en ligne sur le site https://siloenature.fr de toutes les prestations de services, d’accompagnements, ou toutes séances proposées par Siloé Nature au domicile des clients, à distance, par visioconférence, ou par téléphone.
Le droit de rétractation ne pourra s’exercer si le service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
Clause n° 12 : Pénalités de retard
Dans le cas d’un retard de paiement par rapport à la date convenu entre Emma Rafinesque et le consommateur, un professionnel, une association, des pénalités de retards s’appliquent correspondant à 10% de la somme dû. De plus tout retard de paiement sera majoré, en plus de la pénalité de retard, d’une indemnité forfaitaire de 40€.
Clause n° 13 : Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : en cours de signature de contrat. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
Clause n° 14 : Collecte et traitement des donnés
Dans le cadre de la rédaction de contrat et de devis, Siloé Nature devra collecter certaines données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, mail, adresse postale). Ces informations sont confidentielles et ne seront ni vendu, ni partagé. Siloé Nature restera l’unique possesseur et responsable de ces données.
Les données collectées le sont sous forme de mail ou sur le site https://siloenature.fr. Elles sont protégées par une passerelle et hébergement sécurisé.
Dans le cadre de son activité de naturopathie, Emma Rafinesque sera amené à collecter des données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, mail, régime alimentaire, pratique sportive, santé, travail,…). Le client sera informé au début de la séance que toutes les données transmises seront confidentielles, et ne seront jamais révélée ou vendues.
Ces données sont collectées dans le but de fournir au client des conseils adaptés à ses besoins et à son mode de vie. Emma Rafinesque restera l’unique possesseur et responsable de ces données.
Si le client ne souhaite pas transmettre certaines informations personnelles à Emma Rafinesque, il devra le préciser en début de séance. Les données collectées le sont sous forme papier stockés dans un meuble fermé à clef, dont l’unique clef est à disposition de Emma Rafinesque, et stockés dans un logiciel sécurisé au regard de la loi RGPD.
Les données personnelles recueillies seront conservées pendant trois ans puis supprimées à l’issue de cette période de trois ans. Si le client ne souscrit à nouveau à aucune prestation ni service, à l’issue des trois ans, ses données seront automatiquement effacées pour celles collectées sur le logiciel et détruites pour celles collectées au format papier.
Toutes données personnelles recueillies dans le but de la rédaction d’un contrat, d’un devis et dans le cadre d’une prestation de service de Siloé Nature, pourra être effacée sur simple demande du client par mail à : emma.siloenature@gmail.com
Clause n° 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier (9 rue de Tarragone, 34070 Montpellier).